Conditions générales d'utilisation du service
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Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du service
Tout accès au service implique l'acceptation complète et sans réserve des présentes CGU.
Le CNED se réserve le droit d'apporter aux CGU toute modification. La version applicable des présentes CGU est celle disponible sur le service au moment de l'utilisation.
Définitions
Service : Ensemble des fonctionnalités offertes sur le présent portail.
Espace personnel (ou compte): Compte propre à un utilisateur, créé à son initiative, comprenant notamment ses identifiants, et dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à tout ou partie des fonctionnalités du service.
Contenu : Informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre élément mis en ligne sur le service.
Identifiant : Login ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l'utilisateur de s'identifier afin d'accéder à son espace personnel.
Utilisateur : Personne physique accédant au service et identifié dans le cadre d'un espace personnel.
Visiteur : Personne physique accédant au service à des fins de consultation sans être dans son espace personnel.
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs et les visiteurs peuvent accéder au service et l'utiliser.
2. Accès au service
Les utilisateurs et visiteurs peuvent accéder au service via un accès internet ou réseau mobile grâce à un terminal PC ou équipement mobile.
Il appartient à l'utilisateur/visiteur de s'assurer des prérequis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du service.
En outre, pour accéder à certaines parties du service (notamment applications mobiles), il peut être demandé à l'utilisateur de disposer de smartphones ou tablettes. L'ensemble des coûts liés aux équipements et frais de communication sont à la charge de l'utilisateur ou du visiteur.
3. Inscription et création de l'espace personnel
Pour bénéficier de l'intégralité du service, la création d'un compte est requise. La création du compte s'effectue par l'utilisateur.
La création d’un compte pour un mineur de moins de 15 ans implique le consentement des parents. A cet effet, les données saisies lors de la création du compte doivent être celles des parents ou responsables légaux.
Les informations demandées à l'utilisateur lors de la création du compte sont : Nom, prénom, courriel, pays et profil utilisateur. L'utilisateur doit fournir des informations qui doivent être vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire le CNED ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne. Il s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, le CNED pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du service.
4. Sécurité des identifiants
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants. Il s'engage à les conserver secrets et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d'un utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet utilisateur. Si l'un des éléments d'identification de l'utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai le CNED qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'identifiant concerné.
Tout accès, utilisation du service et transmission de données effectués à partir du compte d'un utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
5. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'interdit, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de l'utiliser à des fins professionnelles ou commerciales.
L'utilisateur s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'utilisateur s'interdit de :
-
télécharger, envoyer, transmettre, transmettre par tout moyen, tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, violent, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, menaçant ou attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
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porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ;
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diffamer les autres utilisateurs, tenir des propos injurieux ou attentatoires aux bonnes mœurs ;
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télécharger, envoyer, transmettre, afficher tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation au suicide, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation ; d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus ;
-
télécharger, afficher, envoyer, transmettre, par tout moyen, toutes données, informations, publicité, ayant un caractère commercial ou non, tout matériel promotionnel et qui n'aurait pas été sollicitées ou autorisées au préalable par son ou ses destinataires.
L'utilisateur reconnaît expressément au CNED la faculté de résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité ni justification, tout ou partie du service fourni en cas de manquement de l'utilisateur aux présentes CGU ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui lui seraient dues.
6. Fourniture du service
Le CNED ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite du service par les utilisateurs. En particulier, le CNED ne peut en aucune façon être responsable au titre des contenus affichés, mis en ligne, envoyés, reçus ou transmis par les utilisateurs ou présents sur les sites tiers.
Le CNED ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, performance, pérennité des services. Le service lui est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.
Toutefois, le CNED s'efforcera de rendre le service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du CNED et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels du CNED.
Le CNED ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'une interruption de service quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. L'utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas du service, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion et de son accès Internet.
7. Données personnelles
La mise en œuvre de chacun du service implique la mise en œuvre de traitements de données personnelles destinés à assurer sa fourniture. Chaque utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant.
La liste des données, les finalités du traitement et les modalités d’exercice de ces droits sont détaillés dans la charte de protection des données personnelles relative au service et disponible sur le site.
8. Propriété intellectuelle
8.1. Création de liens vers le service
La mise en place de liens hypertextes pointant vers la page d'accueil du portail est autorisée sans besoin de demande préalable. Toutefois, Tout lien vers le service ne saurait avoir pour effet de créer une confusion entre le site d’origine du lien et le service.
Les sites qui font le choix de pointer vers le service engagent leur responsabilité dès lors qu'ils porteraient atteinte à l'image du service ou de la marque CNED. Par ailleurs, le CNED décline toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels sont établis des liens hypertextes à partir du service.
8.2. Propriété du site et des contenus
Site Internet
Le site internet dédié au service, ainsi que l'ensemble des éléments composant celui-ci font l'objet d'une protection par le droit français relatif à la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales en vigueur. Toute reproduction de toute ou partie du site Internet est interdite sans l'accord express et préalable du CNED.
Contenus
Les contenus figurant sur ce site sont la propriété du CNED ou de leurs auteurs et/ou ayants-droits respectifs.
Tous ces éléments font l'objet d'une protection par les dispositions du code français de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales en vigueur.
La consultation et le téléchargement des contenus n'opèrent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci. Ils ne sont permis que dans le strict respect des conditions posées à l'article 9.
9. Utilisation des contenus
Seule une utilisation personnelle et pédagogique des contenus du service est permise. Toute utilisation commerciale directe ou indirecte des contenus est strictement interdite.
Il est également interdit de supprimer ou de tenter de supprimer les procédés techniques de protection des contenus (filigranes, blocages de sélections notamment). Il est interdit d'extraire ou de tenter d'extraire une œuvre reproduite dans un cours et de l'utiliser à d'autres fins que celle d'illustration du contenu auxquels elle est intégrée.
Tout usage des contenus dans des conditions autres que celles préconisées par le Cned relève de la responsabilité propre de l'utilisateur.
10. Non renonciation
Le fait pour le CNED de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'utilisateur à l'une de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
11. Convention de preuve
Les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information du CNED aura, en cas de litige, valeur de preuve.
12. Loi applicable
Les présentes CGU seront régies par le droit français.
Politique de protection des données à caractère personnel
La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la politique) a pour objectif de vous informer des données à caractère personnel que le Centre national d’enseignement à distance (CNED), collecte et de l’utilisation qui en est faite, dans le cadre du présent service.
Informations générales
Le CNED est un établissement public administratif national sous tutelle du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, dont il est opérateur, ainsi que de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Il intervient dans le cadre du service public du numérique éducatif défini à l’article L 131-2 du code de l’éducation et assure, pour le compte de l’état, le service public de l’enseignement à distance.
Coordonnées du Responsable de traitement
Le Responsable de traitement est le directeur général du CNED. Il est situé à :
CNED – Direction générale
Téléport 2 ,2 boulevard Nicéphore Nièpce,
BP 80300
86963 Chasseneuil - Futuroscope Cedex
Coordonnées du délégué à la protection des données
De par sa qualité d’établissement public administratif, le CNED s’est doté d’un délégué à la protection des sonnées (Ci-après DPO). En cas de besoin, il peut être contacté en écrivant à l’adresse :
Monsieur le Délégué à la protection des données
CNED – Direction générale
Téléport 2 ,2 boulevard Nicéphore Nièpce,
BP 80300
86963 Chasseneuil - Futuroscope Cedex
Ou à l’adresse DPO@ac-Cned.fr
Définitions
Délégué à la protection des données (DPO) : Il est le garant en interne de la conformité à la loi et au règlement de l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel au sein du CNED.
Donnée à caractère personnel (DCP) : Constitue une données caractère personnel toute information qu’il est possible de rattacher directement ou indirectement à une personne physique. Il peut s’agir par exemple d’un nom et d’un prénom mais également de données telles que les coordonnées bancaires dès lors qu’il est possible de savoir à qui ses coordonnées se rattachent.
Finalité d’un traitement de données à caractère personnel : La finalité d’un traitement de données à caractère personnel est l’objectif poursuivi par ledit traitement. Il peut par exemple s’agir de gérer le processus de commande et d’inscription ou encore la fourniture de votre espace de formation en ligne.
Responsable de traitement : Il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine les modalités d’un traitement de données à caractère personnel et sous la responsabilité de qui se traitement est réalisé.
Sous-traitant : Il s’agit d’une personne physique ou morale qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour le compte et sous les instructions d’un responsable de traitement. Il peut s’agir par exemple d’un prestataire informatique.
Traitement de données à caractère personnel : Constitue un traitement de données à caractère personnel toute utilisation qui est faite d’une telle donnée. Il peut ainsi s’agir par exemple de saisir ou modifier une telle donnée bien encore simplement de la consulter.
Base légale du traitement mis en œuvre par le CNED
En application de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679, il est précisé que le ce traitement de DCP mis en œuvre par le CNED a pour base légale votre consentement.
Pour les mineurs de Moins de 15 ans, le consentement des parents ou des responsables légaux est requis.
DCP collectées et traitées par le CNED
Origine des données
Les DCP traitées par le CNED peuvent avoir plusieurs origines.
Vous-même. Il s’agit des données que vous saisissez à la création du compte et lors de l’utilisation du service.
Une collecte automatique de données (données de connexion par exemple). Certaines actions de votre part entrainement la transmission automatique d’informations au CNED.
Données traitées et finalité
Données traitées
Nom
Prénom
Adresse courriel
Pays
Profil utilisateur
Traces relatives aux activités sur le site
Finalité
Les données traitées dans le cadre du présent service ne le sont qu’à fin de la délivrance du service, à savoir la création d'un compte et l'utilisation du service.
Protection de vos données
Qui a accès à vos données ?
Ont accès à vos données :
Les agents de l’établissement
Dans le cadre de leurs fonctions, seuls les agents de l’établissement qui concourent à la délivrance du service ont accès à vos données.
Les prestataires et sous-traitants du CNED
Afin de vous fournir un service de qualité, le CNED recourt à des prestataires extérieurs (sous-traitants au sens du règlement RGPD). Dans ce cas, les données nécessaires à la réalisation de la prestation sont susceptibles d’être transférées à ce prestataire ou consultables par celui-ci.
Dans le cadre du présent service, le prestataire est la société Cblue, société européenne, basée en Belgique pour l’hébergement du service.
Mesures de protection physique et techniques
Le CNED et ses sous-traitants mettent en œuvre des mesures de sécurité physique et techniques destinées à assurer la sécurité et l’intégrité des données afin que celle-ci ne puissent faire l’objet d’extraction frauduleuse, de modification ou de suppression malveillante. Ces mesures mises en œuvre sont proportionnées à la sensibilité des données et à l’impact que leur corruption aurait pour vous. Parmi ces mesures ont peut citer :
Des accès aux applications par authentification par un couple identifiant/mot de passe
Des accès aux locaux protégés par badges avec politique de gestion des accès
Une politique d’accès aux locaux des serveurs du CNED encore plus stricte
Une politique de sauvegarde des données
Une sécurisation des flux de données saisies en ligne en https
Un chiffrement des données telles que les mots de passe.
Un encadrement contractuel du prestataire, sous-traitant avec un engagement de confidentialité
Une conformité au RGS applicable aux administrations.
Utilisation des cookies par le CNED
Le CNED attache une attention toute particulière à votre information sur l’emploi des cookies par l’établissement. Ce site utilise des cookies uniquement nécessaires au bon fonctionnement du site.
Il s’agit des cookies nécessaires à la gestion de votre session (MoodleSession, MOODLEID1, SERVERID1).
Ces cookies étant nécessaires au bon fonctionnement des sites WEB sur lesquels ils se trouvent, ils ne sont pas conditionnés à votre consentement. Ne pas les utiliser pourrait entrainer des dysfonctionnements du site.
L’exercice de vos droits
Accéder à vos données et les corriger
Vous pouvez mettre à jour les données personnelles vous concernant dont le CNED dispose dans le cadre de présent service de plusieurs moyens :
Auprès des gestionnaires via le formulaire de contact.
Sur votre espace personnel
Vous pouvez également solliciter auprès du CNED une information sur l’ensemble des données dont l’établissement dispose sur vous.
Le CNED dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre suite à votre demande.
Droit d’opposition et de suppression
Vous disposez d’un droit d’opposition, suppression, et droit à l’oubli sous réserve que l’établissement ne soit pas tenu légalement de conserver ou archiver ces données. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions déterminées à l’article VII ci-avant. Le CNED dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre suite à votre demande.
Conservation de vos données
Durée de conservation de vos données
Chaque donnée est conservée pour une durée limitée correspondant à celle nécessaire pour la réalisation du traitement. Aussi, dans le cadre de ce service, les données sont conservées au maximum pour l’année scolaire.
Destruction, anonymisation et archivage de vos données
A l’issue de la durée de conservation nécessaire à la finalité concernée, vos données à caractère personnel sont :
Soit supprimées définitivement
Soit anonymisées et conservées sous cette forme ; L’anonymisation est un procédé irréversible. Il ne s’agit donc plus de données à caractère personnel.
Soit archivées si une disposition légale y oblige le CNED. A l’issue de la période d’archivage, vos données sont définitivement supprimées ;